L’article 40 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, en application depuis le 1er Juillet 2014, oblige toutes les entreprises de plus de 250 personnes, ou réalisant plus de 50 M€ de CA ou ayant plus de 43 M€ de total bilan à effectuer un audit énergétique de leurs installations avant le 5 décembre 2015. Les conditions d’application ont été fixées par le décret n°2014-1393 du 24 novembre 2014.
Cette obligation s’ajoute à la loi fixant la fin des tarifs réglementés de vente de gaz et d’électricité. Ce contexte législatif complexe peut aussi être l’opportunité de porter un regard critique sur vos consommations énergétiques, d’élaborer un plan de rénovation énergétique de vos systèmes, de repenser vos contrats de fourniture énergétique et de structurer une démarche énergétique. Il faut d’ailleurs noter que la loi ci-dessus dispense les entreprises qui présenteront un plan d’amélioration de la performance énergétique type ISO 50001, de tout audit réglementaire.
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Suite aux délibérations du Conseil Régional de Guadeloupe du 19 avril 2011, la Réglementation Thermique Guadeloupe (RTG) et le Diagnostic de Performence Energétique (DPE-G) sont parus au Journal Officiel le 20 mai 2011.
Parmi les exigences : le DPE-G est rendu obligatoire pour les bâtiments neufs dès l’achèvement des travaux, il doit être réalisé pour les bâtiments existants au plus tard deux ans après la publication du texte et renouvelé au plus tard à sa date d’expiration. Pour toute mise en vente ou location, le DPE doit être en cours de validité.
pour plus de détails : Site Web : http://www.guadeloupe-energie.gp/wp-content/uploads/joe_20110520_0083.pdf
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